Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
11h12
11
12
Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution, par exemple, illustr...
Publié le :
02/12/2024
02
décembre
déc.
12
2024
15h28
15
28
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation des dispositions d’une convention collective, en cas d’ambiguïté, s’effectue selon les mêmes règles que pour la loi : d’abord en se référant à la lettre du texte, puis en p...
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
12h58
12
58
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa subi...
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
14h12
14
12
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lorsque ce dernier est motivé par la grossesse du salarié, il est nul, imp...
Publié le :
04/11/2024
04
novembre
nov.
11
2024
10h13
10
13
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut...
Publié le :
29/10/2024
29
octobre
oct.
10
2024
07h21
07
21
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le transmettre au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Mais que se passe-t-il si le salarié refuse de signer le contrat...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
