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Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 11h35 11 35
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entr...
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L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement

Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023 10h05 10 05
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans le délai prévu à cet effet, n’est pas recevable à alléguer le caractère...
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