Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
Publié le :
04/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles... Lire la suite
Historique
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Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'ada...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le transmettre au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Mais que se p...Source : www.legisocial.fr -
La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lundi 14 octobre, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un texte qui apportera une protection accrue à plus de 28 millions de personnes travaillant pour des plateformes numé...Source : www.touteleurope.eu -
Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au respect de sa vie privée au bu...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des offres qui doivent être fermes, c’est-à-dire ne p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La messagerie du salarié et le motif du licenciement
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
D’abord, il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 9 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’...Source : www.actu-juridique.fr -
Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité de congé payé, que celle-ci ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perç...Source : www.lemag-juridique.com